Revision of Sentence After Witness Perjury

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur la requête présentée par :

- X...,

et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 17 décembre 1993, qui, pour viols et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 26 octobre 1998, saisissant la Cour de révision ;

Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622, 3 , du Code de procédure pénale ;

Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur l'état de la procédure ;

Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

Au fond :

Attendu que l'arrêt de la cour d'assises du 17 décembre 1993, dont la révision est demandée, a condamné le requérant à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir :

1 ) à Chatenay-Malabry, entre août 1984 et le 2 octobre 1984, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y..., mineure de 15 ans et alors qu'il avait autorité sur elle,

2 ) à Chatenay-Malabry, entre le 3 octobre 1984 et juillet 1988, commis des actes de même nature sur la même victime, par violence, contrainte ou surprise, et alors qu'il avait autorité sur elle,

3 ) à Chatenay-Malabry, courant novembre 1989, commis un attentat à la pudeur sur la personne de Z..., mineure de 15 ans ;

Attendu que, par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, du 11 février 1998, Z... a été condamnée pour avoir, à Nanterre, le 16 décembre 1993, sous la foi du serment, porté des accusations mensongères à l'encontre de X... ;

Attendu que le requérant invoque exclusivement cet élément à l'appui de sa demande de révision ;

Mais attendu que, si la condamnation précitée est de nature à établir l'innocence de X..., pour le seul délit d'attentat à la pudeur pour lequel il a été condamné, la peine de 15 ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d'assises, est justifiée par les déclarations de culpabilité relatives aux deux crimes de viols aggravés retenus à la charge de X... et sur lesquelles le faux témoignage n'a pu exercer aucune influence ;

Attendu, cependant, que la condamnation pour attentat à la pudeur, qui reposait sur le témoignage de Z... doit être annulée ; que cette annulation aura lieu sans renvoi, le témoin précité ne pouvant, en application de l'article 622, 3 , du Code de procédure pénale, être entendu dans de nouveaux débats ;

Par ces motifs,

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, du 17 décembre 1993, en ses seules dispositions concernant la déclaration de culpabilité de X... du chef d'attentat à la pudeur, toutes les autres dispositions relatives aux deux crimes de viols aggravés et à la peine appliquée étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la demande de suspension de l'exécution de la condamnation est devenue sans objet ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;