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98-86774 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 98-86774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of rape and sexual assault against a minor and sentenced to fifteen years of imprisonment by the assize court, filed an appeal which the Supreme Court dismissed because the personal brief submitted merely challenged the jury's factual findings, which were deemed irrevocable, failed to cite any specific violated law, and did not present any point of law for review, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural article, while confirming the regularity of the proceedings and the lawful application of the sentence to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects: The appellant, convicted of rape and sexual assault against a minor and sentenced to fifteen years of imprisonment by the assize court, filed an appeal which the Supreme Court dismissed because the personal brief submitted merely challenged the jury's factual findings, which were deemed irrevocable, failed to cite any specific violated law, and did not present any point of law for review, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural article, while confirming the regularity of the proceedings and the lawful application of the sentence to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur fixation de la peine contrôle de la procédure classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi débauche contre nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
99-80514
Dismissal of Appeal Against Rape Conviction Due to Inadmissibility and Procedural Grounds
77-90345
Criminal Conviction Appeal Dismissed: Rape and Indecent Assault of a Minor
94-83723
Rape Conviction Appeal Dismissed on Procedural Grounds
94-81559
Rape Conviction Appeal Rejection for Procedural Deficiency
98-87731
Appeal Against Conviction for Rape and Robbery Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, du 29 juin 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;