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98-81773 Généré par l'IA

Police Court Judgment Appeal Timeliness

Numéro de cause 98-81773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed against a police court judgment from February 2, 1998, which fined an individual 600 francs for failing to observe a traffic light signal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 13, 1998, which was more than five days after the judgment was rendered contradictorily, thereby violating the time limit established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing such appeals.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Police Court Judgment Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 13, 1998, which was more than five days after the judgment was rendered contradictorily, thereby violating the time limit established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt code de procédure pénale retard injustifié des poursuites pénales délais de recours agent de police infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardy) according to this provision.
Généré par l'IA
99-87754
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
98-04199
Appeal Against Enforcement Judge Decision Timeliness
64-91770
Untimely Appeal of Police Court Judgment
90-81729
Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility and Extension of Appeal Deadline
96-83986
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardy) according to this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hamid,

contre le jugement du tribunal de police de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 2 février 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 13 février 1998, plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;