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98-81729 Généré par l'IA

Exhibitionism Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Numéro de cause 98-81729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of sexual exhibitionism and sentenced to three months suspended imprisonment with an 18-month probation period appealed the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief merely cited legal and conventional provisions without specifying how the appealed judgment violated them, thus failing to present a point of law for adjudication as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Exhibitionism Appeal Rejected for Insufficient Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief merely cited legal and conventional provisions without specifying how the appealed judgment violated them, thus failing to present a point of law for adjudication as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
exhibitionnisme motifs de cassation fixation de la peine infractions contre l'intégrité sexuelle code de procédure pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the memorandum did not meet the requirements of this article, rendering the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
98-81730
Sexual Exhibitionism Appeal Dismissed for Insufficient Argumentation
98-86028
Sexual Exhibitionism Sentence Appeal re Fair Trial and Confrontation Rights
13-86479
Sexual Exhibitionism Conviction Affirmed Based on Circumstantial Evidence
02-85706
Sexual Exhibition Conviction Upheld Despite Venue Correction
03-84592
State v. [Defendant's Last Name] on Sexual Exhibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the memorandum did not meet the requirements of this article, rendering the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... X... Walter,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues ;

Que, n'offrant aucun point de droit à juger, il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et, dès lors, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;