Abduction of a Minor Appeal Rejected Due to Inadmissible Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court decision from Bordeaux, which had convicted them for the abduction of a minor from the person with whom the child habitually resided, resulting in a two-month suspended prison sentence and three years of probation. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant, although citing legal texts, failed to specify how the contested ruling violated those texts, thus not meeting the admissibility requirements set forth by the Code of Criminal Procedure, rendering the sole submission inadmissible while affirming the formal regularity of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Abduction of a Minor Appeal Rejected Due to Inadmissible Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant, although citing legal texts, failed to specify how the contested ruling violated those texts, thus not meeting the admissibility requirements set forth by the Code of Criminal Procedure, rendering the sole submission inadmissible while affirming the formal regularity of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not contain any ground for cassation, thus not meeting the requirements set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour soustraction d'enfant mineur des mains de la personne chez laquelle il a sa résidence habituelle, l'a condamné, avec éxécution provisoire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnus ;
Que, dès lors, ne contenant aucun moyen de cassation, il ne remplit pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;