Police Court Judgment Upheld in Vehicle Registration Plate Compliance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment that fined them 250 francs for non-compliance with vehicle registration plate regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground concerning the nullity of the citation inadmissible because it was raised for the first time on appeal, the second ground regarding the abrogation of the penal law inoperative as the cited provisions were not abrogated, and the third ground, alleging the absence of the constituent elements of the offense, unfounded because the trial court correctly applied the regulation requiring specific color standards for vehicle registration plates (black characters on a retro-reflective white or yellow background depending on the location), and the judgment was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale; Police Court Judgment Upheld in Vehicle Registration Plate Compliance Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground concerning the nullity of the citation inadmissible because it was raised for the first time on appeal, the second ground regarding the abrogation of the penal law inoperative as the cited provisions were not abrogated, and the third ground, alleging the absence of the constituent elements of the offense, unfounded because the trial court correctly applied the regulation requiring specific color standards for vehicle registration plates (black characters on a retro-reflective white or yellow background depending on the location), and the judgment was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the first ground for appeal inadmissible because it raised a procedural exception for the first time on appeal.
Cited in connection with the second ground for appeal, which was dismissed as inoperative because the legal provisions were not repealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre le jugement n° 385 du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 15 décembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que, les poursuites étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
Attendu que Pascal X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er du Code de la route, pour avoir, le 24 juillet 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable, après avoir relevé que son automobile est équipée à l'arrière d'une plaque d'immatriculation à fond blanc, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
Qu'en effet, selon l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996, le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale doit être reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;