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98-81382 Généré par l'IA

State v. Defendant (Repeat Drunk Driving Sentence Justification)

Numéro de cause 98-81382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for repeat drunk driving, which resulted in a two-month firm prison sentence, license cancellation, and a two-year prohibition on reapplying for a license, arguing the sentence lacked specific justification as required for a non-suspended prison term beyond stating the legal recidivism and the seriousness of the road safety offense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that citing the defendant's recidivist status and the serious nature of the offense constituted a sufficient justification for imposing the unsuspended prison sentence, thereby satisfying the requirements of the relevant penal code articles.

Regeste Legislator

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article 132-19 du Code pénal, Art. 132-19 du Code pénal; State v. Defendant (Repeat Drunk Driving Sentence Justification): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that citing the defendant's recidivist status and the serious nature of the offense constituted a sufficient justification for imposing the unsuspended prison sentence, thereby satisfying the requirements of the relevant penal code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine récidive de conduite en état d'ébriété récidive d'infraction sécurité routière recours contre décision de renvoi plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-19 du Code pénal
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les juges du fond ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
Art. 132-19 du Code pénal
The court explicitly stated that the grounds given in the challenged decision (recidivism and seriousness of the offense) satisfied the requirements of this article, leading to the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
92-80678
State v. Repeat DUI Offender
10-81781
State v. Repeat Drunk Driver
98-82352
Recidivist Drunk Driving License Prohibition Upheld
03-80837
Repeat Drunk Driving Appeal Affirmed
85-95173
State v. Defendant (License Recidivism for DUI)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 132-19 du Code pénal

The court explicitly stated that the grounds given in the challenged decision (recidivism and seriousness of the offense) satisfied the requirements of this article, leading to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Aïcha,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra solliciter un nouveau permis et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme ;

"aux motifs qu'il doit être tenu compte "de l'état de récidive légale et de la gravité de l'atteinte à la sécurité routière" ;

"alors que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et qu'en se bornant à faire état de la récidive légale et de la gravité des faits poursuivis, la Cour a privé sa décision de toute base légale" ;

Attendu que, pour condamner Aïcha X... à une peine de deux mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée se trouve en état de récidive et que l'infraction qu'elle a commise cause une atteinte grave à la sécurité routière ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les juges du fond ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;