Criminal Chamber Declines Jurisdiction Over Referral Request to Court of Justice of the Republic
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation declined jurisdiction over a request for referral due to legitimate suspicion against several individuals before the Court of Justice of the Republic concerning involuntary manslaughter and bodily harm, ruling that the organic law governing the organization and procedure of the Court of Justice of the Republic contains no provisions granting the Court of Cassation's Criminal Chamber competence to review such requests or appeals against the decisions of that specialized jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi organique n° 93-1252, du 23 novembre 1993; Criminal Chamber Declines Jurisdiction Over Referral Request to Court of Justice of the Republic: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declined jurisdiction over a request for referral due to legitimate suspicion against several individuals before the Court of Justice of the Republic concerning involuntary manslaughter and bodily harm, ruling that the organic law governing the organization and procedure of the Court of Justice of the Republic contains no provisions granting the Court of Cassation's Criminal Chamber competence to review such requests or appeals against the decisions of that specialized jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declares itself incompetent based on the provisions of this law regulating the organization and procedure of the Court of Justice of the Republic.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur la requête de X..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant la Cour de justice de la République, autrement composée, de la connaissance de la procédure suivie, devant cette juridiction, contre A..., B... et C..., des chefs d'homicides involontaires et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique ;
Sur la compétence de la chambre criminelle ;
Attendu que les règles relatives à l'organisation de la Cour de justice de la République et à la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi organique n° 93-1252, du 23 novembre 1993 ;
Attendu qu'aucune disposition de ladite loi ne donne compétence à la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour examiner une requête visant la Cour de justice de la République ou un recours contre les décisions de cette juridiction ;
Par ces motifs,
SE DECLARE INCOMPETENTE pour statuer sur la requête susvisée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;