Appellant's DUI Appeal Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a criminal conviction from the Court of Appeal concerning driving under the influence, which resulted in a suspended prison sentence and a one-year ban on obtaining a new license due to recidivism. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting document filed, while signed by a lawyer, did not meet the procedural requirements set out in the Code of Criminal Procedure for submitting a petition directly by the appellant, meaning the Court was not properly seized of any potential grounds for review contained within that document, and the underlying judgment was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's DUI Appeal Rejected for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting document filed, while signed by a lawyer, did not meet the procedural requirements set out in the Code of Criminal Procedure for submitting a petition directly by the appellant, meaning the Court was not properly seized of any potential grounds for review contained within that document, and the underlying judgment was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited because the personal brief submitted was not signed by the applicant but by a lawyer, failing to meet the requirements set out in this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENSALAH Hafnaoui,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ;
La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu que ce mémoire, en ce qu'il est signé non par le demandeur mais par un avocat du barreau de Paris, ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre