Appeal Regarding Refusal to Initiate Proceedings Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that confirmed a decision by an investigating judge to refuse to initiate proceedings concerning alleged abuse of trust, refusal of medical assistance, and forgery and use thereof, against an unnamed person. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appealing party, who was represented by legal aid and not by a lawyer specifically qualified before the Court of Cassation, failed to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus did not properly frame any arguments for the Court to consider, rendering the appeal formally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1; Appeal Regarding Refusal to Initiate Proceedings Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appealing party, who was represented by legal aid and not by a lawyer specifically qualified before the Court of Cassation, failed to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus did not properly frame any arguments for the Court to consider, rendering the appeal formally inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court's review concerning the admissibility of the appeal, leading to its rejection.
This article's non-compliance led to the conclusion that the personal memorandum did not properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emile, partie civile,
contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, refus d'assistance médicale, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement ; que, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;