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97-84933 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal: Speeding Fine and License Suspension Upheld

Numéro de cause 97-84933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for speeding and sanctioned with a fine and license suspension, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected both grounds for appeal: the first ground concerning the inadmissibility of raising an exception regarding the nullity of the citation, which had been previously rejected at the trial level and not subsequently argued on appeal, and the second ground, because the lower court's finding that the individual in question was the driver, based on comparing a photograph taken at the time of the infraction with the photograph on the driving permit, constituted a sovereign appreciation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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article 390-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal: Speeding Fine and License Suspension Upheld: The appellant, convicted by the Court of Appeal for speeding and sanctioned with a fine and license suspension, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected both grounds for appeal: the first ground concerning the inadmissibility of raising an exception regarding the nullity of the citation, which had been previously rejected at the trial level and not subsequently argued on appeal, and the second ground, because the lower court's finding that the individual in question was the driver, based on comparing a photograph taken at the time of the infraction with the photograph on the driving permit, constituted a sovereign appreciation of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation conduite malgré retrait du permis retrait de la concession violation du principe de célérité sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 390-1 du Code de procédure pénale
The Court declared the first ground for appeal inadmissible because the appellant did not raise the exception of nullity of the citation before the Court of Appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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01-85926
Appeal Regarding Speeding Conviction and License Suspension Upheld
93-82877
Appellant v. State Regarding Speeding License Suspension
00-86920
Appeal Against Speeding Conviction and License Suspension Upheld
93-83362
State v. [Appellant Name] (Excessive Speeding)
06-82141
Appeal Regarding Speeding Conviction and Driver Identification Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 390-1 du Code de procédure pénale

The Court declared the first ground for appeal inadmissible because the appellant did not raise the exception of nullity of the citation before the Court of Appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée de la nullité de la citation devant le tribunal et rejetée par celui-ci, dès lors, qu'il n'a pas repris ladite exception devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537,, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 21 et R. 226 du Code de la route ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de dépassement de la vitesse maximale autorisée, les juges du fond énoncent que la photographie annexée au procès-verbal et prise au moment de la réalisation de l'infraction permet, après comparaison avec celle apposée sur le permis de conduire de Brugière, d'affirmer que celui-ci était le conducteur du véhicule en cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;