Appellant's Absence Due to Unreported Detention Did Not Invalidate Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a trial court for theft, check forgery, and use of forged checks, appealed the decision but was subsequently detained for unrelated reasons shortly before the appeal hearing. The appellate court, noting the appellant was duly summoned but absent, proceeded to rule contradictorily, leading to a challenge claiming a violation of procedural rights because the court failed to account for the appellant's detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not informed that the appellant was imprisoned on the date of the hearing, nor did the appellant communicate that his absence was due to an impediment beyond his control, rendering the appellate decision formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellant's Absence Due to Unreported Detention Did Not Invalidate Appellate Decision: The appellate court, noting the appellant was duly summoned but absent, proceeded to rule contradictorily, leading to a challenge claiming a violation of procedural rights because the court failed to account for the appellant's detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not informed that the appellant was imprisoned on the date of the hearing, nor did the appellant communicate that his absence was due to an impediment beyond his control, rendering the appellate decision formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Najim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Najim X..., ayant interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 19 juin 1996, a été cité à personne le 17 mars 1997 pour l'audience du 5 mai 1997, mais a été incarcéré, pour autre cause, le 16 avril 1997;
que, constatant son absence, la cour d'appel énonce "que Najim X... ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne;
qu'il y a lieu de statuer contradictoirement" ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi prononcé, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que les juges aient été informés de ce que Najim X... avait été placé en détention le 16 avril 1997, ni que celui-ci ait fait connaître qu'il était empêché de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;