Case Regarding Admissibility of Appeal for Theft and Armed Rebellion Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on an appeal filed against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had declared an appeal against an investigating judge's order regarding charges of theft with destruction, attempted theft with destruction, and armed rebellion to be without object. The Court determined that the appeal to the Cour de cassation was inadmissible because the declaration of appeal, submitted by the appellant via letter to the indictment chamber's clerk, did not adhere to the formal requirements stipulated by Article 576 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Case Regarding Admissibility of Appeal for Theft and Armed Rebellion Charges: The Court determined that the appeal to the Cour de cassation was inadmissible because the declaration of appeal, submitted by the appellant via letter to the indictment chamber's clerk, did not adhere to the formal requirements stipulated by Article 576 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the formalities prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 10 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec destruction, dégradation ou détérioration, tentative de vol avec destruction, rébellion armée, a déclaré sans objet l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue le 24 août 1998 par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par lettre du demandeur au greffier de la chambre d'accusation ne satisfait pas aux formes prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;