Prosecutor General v. Customs Penalty Appeal Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor general appealed a decision where the Court of Appeal, after a defendant was convicted of aggravated theft, drug offenses, and smuggling, determined that the defendant's appeal covered both the criminal and customs penalty provisions of the initial judgment, subsequently noting the defendant's withdrawal of the customs appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the action seeking customs penalties, based on the relevant customs code, constitutes a public action independent of any civil action for recovering fraudulently obtained sums, the Court of Appeal was justified in ruling on the scope of the appeal, even though the defendant's notice of appeal initially specified only the criminal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du Code de procédure pénale, Article 343-2 du Code des douanes, Article 377 bis de ce Code; Prosecutor General v. Customs Penalty Appeal Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the action seeking customs penalties, based on the relevant customs code, constitutes a public action independent of any civil action for recovering fraudulently obtained sums, the Court of Appeal was justified in ruling on the scope of the appeal, even though the defendant's notice of appeal initially specified only the criminal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court refers to this article to justify that the action for applying fiscal sanctions by the Customs Administration has a public law character, which supports the appellate decision regarding the scope of the appeal.
The Court mentions this article to distinguish the public law action (related to sanctions) from the civil action (related to amounts defrauded or unduly obtained) concerning the Customs Administration's claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, après condamnation définitive de Mourad X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a dit que son appel portait tant sur les dispositions pénales que douanières et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir ;
"en ce que l'arrêt attaqué a statué sur les dispositions douanières du jugement du 3 décembre 1996 du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ;
"alors que la cour d'appel n'était pas saisie des dispositions douanières de ce jugement" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mourad X..., condamné par le tribunal correctionnel pour vol avec violence, infractions à la législation sur les stupéfiants et pour le délit connexe de contrebande de marchandises prohibées, a précisé, dans son acte d'appel, que son recours concernait "les dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ;
Attendu qu'après s'être prononcés sur les dispositions pénales, les juges du second degré, par arrêt du 28 mai 1997, ont sursis à statuer en matière douanière en ordonnant la mise en cause de l'Administration, puis, par l'arrêt attaqué, ont dit que l'appel du prévenu portait tant sur les dispositions pénales que sur les dispositions douanières et constaté son désistement ultérieur sur les dispositions douanières ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de l'action en paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seule, a le caractère d'une action civile, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;