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98-85534 Généré par l'IA

Indictment Chamber Decision Quashed Over Violation of Defense's Right to Final Word

Numéro de cause 98-85534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation quashed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that sent an accused person to trial for aggravated rape because the chamber had violated the procedural right of the defense to speak last during the hearings. The court reasoned that fundamental legal principles and the relevant procedural article mandate that the person charged, or their counsel, must be granted the final word when attending the proceedings, a right that was violated when the civil party's lawyer spoke after the defense lawyer.

Regeste Legislator

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Article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, articles 199, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Indictment Chamber Decision Quashed Over Violation of Defense's Right to Final Word: The court reasoned that fundamental legal principles and the relevant procedural article mandate that the person charged, or their counsel, must be granted the final word when attending the proceedings, a right that was violated when the civil party's lawyer spoke after the defense lawyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi violation de garanties procédurales droit à un défenseur viol audition formelle de témoins droits fondamentaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This provision established the right of the accused or their lawyer to speak last during the hearing before the Indictment Chamber, which was violated.
articles 199, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in support of the first ground for cassation regarding the violation of procedural rights.
Généré par l'IA
11-88185, 13-81821
Case concerning Right of Final Word in Investigation Chamber Proceedings
83-93215
Supreme Court Overturns Indictment Chamber Ruling Due to Violation of Accused's Right to Final Address
20-85869
Right of Defense Counsel to Speak Last in Criminal Procedure
21-80618
Weapons Offenses Nullity Appeal: Defense Right to Final Word Violation
96-85621
Right to Final Submission in Indictment Chamber Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This provision established the right of the accused or their lawyer to speak last during the hearing before the Indictment Chamber, which was violated.

articles 199, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in support of the first ground for cassation regarding the violation of procedural rights.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de viol aggravé ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, Me X..., a été entendu le dernier ;

"alors que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir la possibilité de discuter des éléments à charge présentés en dernier lieu à son encontre et pouvoir ainsi répondre aux observations de la partie civile après que celle-ci se soit exprimée" ;

Vu l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de cet article et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle assiste aux débats ; qu'il en est de même de son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, après celui de X..., non comparant ;

Qu'en cet état, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;