Appeal Against Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault Rejected by High Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the court of appeal that referred them to the assize court on charges of aggravated rape and sexual assault. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the submitted personal brief failed to cite any violated law or present a point of law for review, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and further affirming the jurisdiction of the indictment division and the assize court, the regularity of the proceedings, and the criminal classification of the alleged facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault Rejected by High Court of Cassation: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the submitted personal brief failed to cite any violated law or present a point of law for review, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and further affirming the jurisdiction of the indictment division and the assize court, the regularity of the proceedings, and the criminal classification of the alleged facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not cite any legal text, failing to meet the conditions set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;