Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld the investigating judge's refusal to grant the appellant's request for release in a case involving multiple serious charges including voluntary homicide, attempted voluntary homicide, hostage-taking, escape, and armed robbery. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit any grounds or arguments supporting the appeal, resulting in the appellant being deemed to have forfeited the right to pursue the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit any grounds or arguments supporting the appeal, resulting in the appellant being deemed to have forfeited the right to pursue the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant was declared out of time for his appeal based on this provision because no grounds were submitted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, pour homicide volontaire, tentatives d'homicides volontaires concomitants, arrestation et séquestration de personnes comme otages, évasion, vols avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;