Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Release Pending Investigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal that rejected his request for release while under investigation for aggravated rape and sexual assault. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submissions did not specify how the contested ruling violated any legal texts, and a second submission improperly raised objections concerning prior procedures that were irrelevant to the specific request for release that was before the indictment division, thus rendering both submissions inadmissible as they failed to meet the requirements for grounds of cassation or pertained to an issue outside the scope of the lower court's decision on release, leading the Court to find the appellate decision regular in form and substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Release Pending Investigation): The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submissions did not specify how the contested ruling violated any legal texts, and a second submission improperly raised objections concerning prior procedures that were irrelevant to the specific request for release that was before the indictment division, thus rendering both submissions inadmissible as they failed to meet the requirements for grounds of cassation or pertained to an issue outside the scope of the lower court's decision on release, leading the Court to find the appellate decision regular in form and substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the first personal memorandum inadmissible because it did not specify how the challenged decision violated any law, failing to meet the requirements of this article.
The court confirmed that the appealed decision was regular regarding these articles, which concern the grounds for ordering or refusing pre-trial detention (which was the subject of the rejected request).
This is the dispositive act concluding the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le mémoire en date du 15 juillet 1998 :
Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnus ;
Que, dès lors, ne contenant aucun moyen de cassation, il ne remplit pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
Sur le mémoire en date du 17 septembre 1998 :
Attendu que ce mémoire qui se borne à invoquer des nullités qui résulteraient de procédures antérieures, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation le 17 juin 1998 et qu'il est donc irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;