Applicant's Appeal on Aggravated Rape and Sexual Assault Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal that rejected their request for release in proceedings concerning aggravated rape and sexual assault. The Supreme Court declared the applicant's appeal inadmissible because neither the applicant nor their court-appointed legal aid attorney filed the requisite brief detailing grounds for cassation within the legal timeframe, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Applicant's Appeal on Aggravated Rape and Sexual Assault Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the applicant's appeal inadmissible because neither the applicant nor their court-appointed legal aid attorney filed the requisite brief detailing grounds for cassation within the legal timeframe, as required by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant barred (déchu) from appealing because no statement of grounds for cassation was filed within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ni le demandeur ni, après consultation du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'ont déposé dans le délai légal un mémoire exposant des moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi, en application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;