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97-84559 Généré par l'IA

Appellant v. State (Procedural Failure of Appeal Signature)

Numéro de cause 97-84559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision from Orléans that sentenced the appellant to four months of imprisonment and revoked the entirety of a previously granted suspended sentence for aggravated theft, based solely on the procedural ground that the appellant's written appeal, although signed by an attorney, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the required signature of the appellant, rendering the substantive grounds of the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Procedural Failure of Appeal Signature): The Supreme Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision from Orléans that sentenced the appellant to four months of imprisonment and revoked the entirety of a previously granted suspended sentence for aggravated theft, based solely on the procedural ground that the appellant's written appeal, although signed by an attorney, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the required signature of the appellant, rendering the substantive grounds of the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected as inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of these procedural articles.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-81799
Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum
99-81620
Appellant Lacks Signature on Appeal Brief
97-83152
Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)
91-83652
Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected as inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of these procedural articles.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GUERIN X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1997, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation de la totalité du sursis qui lui avait été antérieurement accordé ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Versailles ; que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller doyen, M. Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;