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98-84128 Généré par l'IA

Bordeaux Court of Appeal Appeal Timeliness Ruling

Numéro de cause 98-84128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to appeal a decision by the Bordeaux Court of Appeal, dated June 23, 1998, which declared their request for release inadmissible and sent them to the Assize Court of Gironde to face charges of aggravated rape. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed on July 3, 1998, after the statutory notification of the appellate decision on June 24, 1998, exceeding the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Bordeaux Court of Appeal Appeal Timeliness Ruling: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed on July 3, 1998, after the statutory notification of the appellate decision on June 24, 1998, exceeding the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal qualité pour recourir moment de l'infraction contrôle juridictionnel droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Généré par l'IA
90-19105
Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline
99-12025
Appeal Timeliness and Inadmissibility
99-41260
Appeal Timeliness Dispute
06-44994
Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Decision
22-85341
Appeal Regarding Denial of Postponement in Theft and Threats Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 1998, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que X... s'est pourvu, le 3 juillet 1998, contre l'arrêt précité qui lui a été notifié le 24 juin 1998 ;

Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;