Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Rendered Moot by Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted and sentenced to twelve years of imprisonment for armed robbery appealed a subsequent decision by the indictment chamber that rejected their request for release pending appeal. The Court of Cassation determined that because the initial conviction had become final following the rejection of a prior appeal on May 13, 1998, the subsequent appeal concerning the denial of release was rendered moot, thus leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Rendered Moot by Final Conviction: The Court of Cassation determined that because the initial conviction had become final following the rejection of a prior appeal on May 13, 1998, the subsequent appeal concerning the denial of release was rendered moot, thus leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the Court's decision that the appeal is now moot because the initial conviction became final.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Rabah, contre l'arrêt n° 45/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 13 mai 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Rabah Y... formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne du 10 avril 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme ;
Que la condamnation étant définitive, le pourvoi contre l'arrêt postérieur de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;