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97-86576 Généré par l'IA

Appellant's Detention Appeal Rejected Due to Defective Brief

Numéro de cause 97-86576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order extending their provisional detention concerning charges of aggravated rape and sexual assault. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, acting as an unassisted lawyer, failed to cite any specific legal provisions allegedly violated and did not present any point of law requiring judgment, thus not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, while the appealed decision itself was found to comply with procedural mandates regarding detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant's Detention Appeal Rejected Due to Defective Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, acting as an unassisted lawyer, failed to cite any specific legal provisions allegedly violated and did not present any point of law requiring judgment, thus not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, while the appealed decision itself was found to comply with procedural mandates regarding detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi arrêts exception d'inconstitutionnalité viol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief was deemed inadmissible because it did not cite any legal text as required by this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The final order confirms that the appealed decision satisfied the requirements of these procedural articles.
Généré par l'IA
98-80681
Appellant's Appeal Rejected Due to Defective Brief
99-80221
Supreme Court Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Due to Inadequate Appellant Brief
02-80296
Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief in Provisional Detention Case
99-87670
Appellant's Appeal on Procedural Refusal in Rape and Theft Case Rejected
02-81646
Appellant Detention Challenge Following Conviction Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was deemed inadmissible because it did not cite any legal text as required by this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The final order confirms that the appealed decision satisfied the requirements of these procedural articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger;

qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;