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98-81000 Généré par l'IA

Appellant v. State on Complicity Charges

Numéro de cause 98-81000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal to reject their request for release while being prosecuted for complicity in an assassination; the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief, clearly unsigned by the appellant, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to present any valid grounds of appeal, and the appealed decision was otherwise formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Complicity Charges: An individual appealed a decision by the Court of Appeal to reject their request for release while being prosecuted for complicity in an assassination; the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief, clearly unsigned by the appellant, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to present any valid grounds of appeal, and the appealed decision was otherwise formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité témoin à charge état requérant ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court found that the submitted brief did not meet the requirements of this article because it was not signed, leading to the non-consideration of the means of appeal.
Généré par l'IA
88-85635
Complicity to Murder Indictment Review Challenge
78-92787
Appellant v. State (Complicity Question Complexity)
98-84315
Appellant v. State on Forgery Complicity Conviction
98-88170
Appellant v. Court of Appeal Decision (Inadmissibility of Appeal)
91-86621
Appellant v. Prosecution on Complicity in Attempted Fraud Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court found that the submitted brief did not meet the requirements of this article because it was not signed, leading to the non-consideration of the means of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GOMEZ Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 29 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est, manifestement, pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;