Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-80997 Généré par l'IA

Appellant v. State (Admissibility of Appeal Regarding Pretrial Detention for Concealment of Aggravated Theft)

Numéro de cause 98-80997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn the decision of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's rejection of his request for release concerning aggravated theft concealment charges. The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any legal issue for determination, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code article, while confirming the regularity of the appellate court's decision regarding the conditions for pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de proédure pénale, articles 144 et suivants du même Code; Appellant v. State (Admissibility of Appeal Regarding Pretrial Detention for Concealment of Aggravated Theft): The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any legal issue for determination, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code article, while confirming the regularity of the appellate court's decision regarding the conditions for pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité accusation de vol séquestre de moyens de preuve état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de proédure pénale
The appeal brief was declared inadmissible because it did not cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.
articles 144 et suivants du même Code
Cited as a basis confirming the regularity of the decision under review concerning detention procedures.
Généré par l'IA
93-82279
Appellant v. Appellate Court Decision on Pre-Trial Detention for Armed Robbery
97-86097
Appeal Against Pretrial Detention for Aggravated Theft Upheld
97-82701
Appellant v. Appellate Chamber (Pre-trial Detention Extension)
06-82891
Appellant v. State (Criminal Conviction Affirmation)
99-87548
Appellant v. Respondent Regarding Detention Order Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de proédure pénale

The appeal brief was declared inadmissible because it did not cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.

articles 144 et suivants du même Code

Cited as a basis confirming the regularity of the decision under review concerning detention procedures.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUSTet les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de proédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles 144 et suivants du même Code ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;