State v. [Defendant's Last Name] Appeal Dismissed (Aggravated Rape Detention)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision by the indictment division that upheld a trial judge's refusal to grant release pending trial in a case concerning aggravated rape, had their appeal dismissed by the Court of Cassation. The Court rejected the submitted personal brief because it failed to cite any specific law alleged to be violated or present any point of law for judgment, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and further found the appellate court's decision to be regular in form and in compliance with articles concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. [Defendant's Last Name] Appeal Dismissed (Aggravated Rape Detention): The Court rejected the submitted personal brief because it failed to cite any specific law alleged to be violated or present any point of law for judgment, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and further found the appellate court's decision to be regular in form and in compliance with articles concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was rejected because it did not cite any legal provision, as required by this article.
The judgment is confirmed as regular regarding these articles, which concern provisional detention.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;