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99-82408 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Provisional Detention and Recusal Denial

Numéro de cause 99-82408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the appellate chamber that rejected a request for release from provisional detention for an individual charged with aggravated rape and sexual assault. The appellant argued that the President and an assessor of the appellate chamber should have recused themselves due to the appellant's impending filing of a complaint for forgery against the committal order, but the appellate court correctly rejected this as the appellant failed to initiate the formal recusal procedure as required by the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court held that the assessment of whether the duration of the provisional detention exceeded a reasonable period, as per the relevant procedural articles, is a matter outside the scope of review by the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 144-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Regarding Provisional Detention and Recusal Denial: The appellant argued that the President and an assessor of the appellate chamber should have recused themselves due to the appellant's impending filing of a complaint for forgery against the committal order, but the appellate court correctly rejected this as the appellant failed to initiate the formal recusal procedure as required by the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court held that the assessment of whether the duration of the provisional detention exceeded a reasonable period, as per the relevant procedural articles, is a matter outside the scope of review by the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order, rejecting the appeal.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The decision confirms the regularity of the ruling with respect to these articles, which concern provisional detention.
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10-88180
Supreme Court Rejects Appeal on Moot Direct Appeal of Detention Ruling
12-86282
Supreme Court Quashes Detention Extension for Failure to Address Reasonable Duration Argument
06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
99-82854
Supreme Court Upholds Detention Denial in Fraud Case
92-84715
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Prior Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order, rejecting the appeal.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The decision confirms the regularity of the ruling with respect to these articles, which concern provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593, 668 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation, X... a soutenu que le président de cette juridiction et l'un des assesseurs devaient se récuser dès lors qu'il allait prochainement déposer une plainte pour faux contre l'arrêt le renvoyant devant la cour d'assises ;

Attendu que, pour rejeter cet argument, la chambre d'accusation constate que X... n'a pas engagé la procédure de récusation telle que prévue par le Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation dont la composition était régulière, n'encourt aucun grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;