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99-82341 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 99-82341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, held in pre-trial detention pending proceedings for organized drug offenses, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of her request for release; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the defendant had already been released from custody on April 8, 1999, rendering the appeal concerning the denial of release without object under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release: A defendant, held in pre-trial detention pending proceedings for organized drug offenses, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of her request for release; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the defendant had already been released from custody on April 8, 1999, rendering the appeal concerning the denial of release without object under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire procédure pendante code de procédure pénale ordonnance de renvoi détention de stupéfiants sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the decision on the appeal's status.
Généré par l'IA
93-85321
Narcotics Defendant's Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
24-83520
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
96-83594
Appeal of Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Trial Commencement
15-83239
Appeal Regarding Pretrial Detention Moot Due to Release
02-82102
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Expiration of Detention Term

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the decision on the appeal's status.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christabel, veuve Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Christabel X..., veuve Y..., ordonnée par le juge d'instruction de Pointe-à-Pitre, a pris fin le 8 avril 1999 par la mise en liberté de l'intéressée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;