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98-84764 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Defect in Unrepresented Appeal Signature

Numéro de cause 98-84764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a conviction for intentional violence, where the appellant sought to challenge the appellate court's ruling that imposed a suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the initial memorandum filed by the appellant was not personally signed by him, which is a mandatory requirement under the Code of Criminal Procedure for an appeal brief submitted without the assistance of a lawyer to properly seize the Court of Cassation; subsequently, a late regularization memorandum could not cure this procedural defect, leading to the rejection of the appeal as formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Defect in Unrepresented Appeal Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the initial memorandum filed by the appellant was not personally signed by him, which is a mandatory requirement under the Code of Criminal Procedure for an appeal brief submitted without the assistance of a lawyer to properly seize the Court of Cassation; subsequently, a late regularization memorandum could not cure this procedural defect, leading to the rejection of the appeal as formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure code de procédure pénale exigence de signature sursis à l'exécution de la peine écriture non signée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis authorizing the filing of the appeal brief without a lawyer, which was not properly executed by the appellant.
Généré par l'IA
17-83021
Appellant v. Court of Appeal (Procedural Signature Defect)
94-82888
Inadmissibility of Appeal Due to Formal Defect in Appellant's Signature
90-81155
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Signature
89-87128
State v. Accused (Inadmissibility of Appeal for Defective Signature)
96-83533
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Appellant Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis authorizing the filing of the appeal brief without a lawyer, which was not properly executed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité de ces mémoires :

Attendu que le mémoire initial, adressé à la Cour de Cassation le 3 juin 1998, au nom de Guy X..., ne porte pas la signature du demandeur et qu'il ne saurait, dans ces conditions, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;

Que le mémoire de régularisation, d'ailleurs parvenu tardivement à la Cour de Cassation, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;