Desistance from Appeal in Aggravated Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, having been sentenced to 30 months imprisonment, 22 of which were suspended, by the Court of Appeal of Nancy on October 23, 1997, for aggravated sexual assault, filed an appeal to the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court noted that the required procedural documents demonstrated the appellant's formal withdrawal of the appeal, and consequently, in light of this valid desistance, the Court declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Desistance from Appeal in Aggravated Sexual Assault Case: The Court noted that the required procedural documents demonstrated the appellant's formal withdrawal of the appeal, and consequently, in light of this valid desistance, the Court declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the chamber holding the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui l'a condamné à 3O mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis pour agressions sexuelles aggravées et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu les pièces produites par Me Parmentier au nom de X... desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 octobre 1997 ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;