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98-86029 Généré par l'IA

Caravan Parking Unlawfulness Appeal Dismissal

Numéro de cause 98-86029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant was convicted by the Court of Appeal for the unlawful parking of caravans, resulting in a fine and an order for their removal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently established all elements of the offense with adequate reasoning that addressed the arguments raised, including those related to the right to housing and principles concerning travelers, concluding that these grounds merely sought to re-litigate the factual assessment made by the trial judges.

Regeste Legislator

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article R. 443-4 du Code de l'urbanisme, Article 591 et 593 du Code de procédure pénale, Article 8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Caravan Parking Unlawfulness Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently established all elements of the offense with adequate reasoning that addressed the arguments raised, including those related to the right to housing and principles concerning travelers, concluding that these grounds merely sought to re-litigate the factual assessment made by the trial judges.

Mots-clés

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amende de stationnement droit d'enlèvement argumentation motivée droit au logement départ illégal du pays recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 443-4 du Code de l'urbanisme
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ;
Article 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in one of the grounds for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Article 8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article was cited in one of the grounds for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
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88-82215
Caravan Parking Conviction and Procedural Impropriety in Enforcement
99-82096
Urban Planning Infractions: Caravan Parking Conviction Upheld
00-80280
Caravan Parking Violation Upheld on Vehicle Classification
94-83696
Caravan Parking Infraction Upheld
97-80379
Violation of Land Use Planning Regulations Regarding Caravan Parking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in one of the grounds for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.

Article 8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article was cited in one of the grounds for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alfred,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné l'enlèvement de celles-ci ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, et des principes résultant de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de stationnement irrégulier de caravanes dont elle a déclaré Alfred X... coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui, sous le couvert d'une prétendue violation du droit au logement du demandeur et des obligations ou principes résultant de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre de ce droit au bénéfice des " gens du voyage ", se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;