Illegal Employment and Forgery Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling from the court of appeal that convicted them of illegal employment and forgery of private documents, resulting in an 8,000 franc fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court provided sufficient reasoning, detailing all material and intentional elements, to establish the offense of conducting clandestine commercial activity, meaning the appeal merely questioned the factual assessment of the evidence. Consequently, the court found no need to examine the second ground of appeal concerning the forgery convictions, as the penalty was justified by the established illegal employment offense, and the ruling was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Illegal Employment and Forgery Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court provided sufficient reasoning, detailing all material and intentional elements, to establish the offense of conducting clandestine commercial activity, meaning the appeal merely questioned the factual assessment of the evidence. Consequently, the court found no need to examine the second ground of appeal concerning the forgery convictions, as the penalty was justified by the established illegal employment offense, and the ruling was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the composition of the chamber that heard the case.
Cited in relation to the first ground of appeal regarding the characterization of the offense, although the appeal was rejected on other grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui, pour travail clandestin et faux en écritures privées et usage, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs suffisants, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice d'une activité commerciale clandestine dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que la peine prononcée étant justifiée par cette déclaration de culpabilité, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé par le demandeur qui critique la condamnation des chefs de faux et usage de faux ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;