Sexual Exhibitionism Appeal Dismissed for Insufficient Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of sexual exhibitionism and sentenced to ten months imprisonment (four suspended) appealed the Paris Court of Appeal's decision, arguing various legal and conventional provisions were violated; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal submission merely cited legal and conventional provisions without specifying how the challenged decision violated them, thus failing to present any point of law for adjudication as required by procedural rules, and finding the original ruling otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Sexual Exhibitionism Appeal Dismissed for Insufficient Argumentation: A defendant convicted of sexual exhibitionism and sentenced to ten months imprisonment (four suspended) appealed the Paris Court of Appeal's decision, arguing various legal and conventional provisions were violated; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal submission merely cited legal and conventional provisions without specifying how the challenged decision violated them, thus failing to present any point of law for adjudication as required by procedural rules, and finding the original ruling otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's memorandum did not meet the requirements of this article, rendering the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... Walter,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a ordonné son maintien en détention ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues ;
Que, n'offrant aucun point de droit à juger, il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et, dès lors, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;