Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Related Charges Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes for aggravated rape, sexual assault, and corruption of minors, and sentenced to eighteen years of criminal confinement with a two-thirds security period and prohibitions on professional contact with minors, appealed on grounds including procedural nullities not previously raised, the failure to hear a non-appearing witness whose audition the appellant had waived, and procedural defects related to the conduct of the debates. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that nullities not raised before the trial court are inadmissible, that the appellant could not claim error regarding a non-appearing witness after waiving the right to hear them, and that claims regarding the conduct of debates remained mere allegations unsupported by any request for official record during the proceedings, ultimately affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Article 305-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Related Charges Affirmed: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that nullities not raised before the trial court are inadmissible, that the appellant could not claim error regarding a non-appearing witness after waiving the right to hear them, and that claims regarding the conduct of debates remained mere allegations unsupported by any request for official record during the proceedings, ultimately affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis to reject the first ground for appeal concerning alleged nullities not raised before the court of assizes.
Cited as part of the legal basis to reject the first ground for appeal concerning alleged nullities not raised before the court of assizes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 9 octobre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs de moins de quinze ans, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ainsi que, à titre définitif, d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec des enfants mineurs ;
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11,173, 175 et 279 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 326 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal constate que l'accusé a renoncé à l'audition du témoin Y..., non comparant, et qu'il a donc été passé outre ;
Qu'en cet état, X... ne saurait se faire un grief de ce que le témoin défaillant, qui n'était pas acquis aux débats, n'ait pas été entendu ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
Attendu qu'en l'absence de demande de l'accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, des faits visés au moyen, les griefs articulés demeurent, faute de constatation légale, à l'état d'allégation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;