Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's refusal to proceed with an investigation for forgery and use of forged documents based on the civil party's complaint, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum failed to cite any violated legal provisions or present a point of law concerning the contested decision, thus rendering it inadmissible under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's refusal to proceed with an investigation for forgery and use of forged documents based on the civil party's complaint, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum failed to cite any violated legal provisions or present a point of law concerning the contested decision, thus rendering it inadmissible under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's brief was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article.
This article was cited as a basis for the Court's consideration of the appeal before rejecting it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt n 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;