Vehicle License Plate Color Violation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by a police court for violating vehicle license plate regulations, specifically having a rear plate with a white background instead of the required yellow background for vehicles registered in the normal series, as mandated by a 1996 decree requiring black non-retroreflective characters on a retroreflective background (yellow at the rear). The appellate court rejected the appeal, ruling that a challenge to the citation's validity was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and found the conviction sound because the specific non-compliance with the mandated color scheme constituted an infraction under the relevant articles of the Highway Code, which covers non-compliance with equipment regulations, while also dismissing an argument based on vehicle ownership as a new and factual claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Vehicle License Plate Color Violation Appeal Dismissed: The appellate court rejected the appeal, ruling that a challenge to the citation's validity was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and found the conviction sound because the specific non-compliance with the mandated color scheme constituted an infraction under the relevant articles of the Highway Code, which covers non-compliance with equipment regulations, while also dismissing an argument based on vehicle ownership as a new and factual claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal was declared inadmissible based on this article because the procedural exception was raised for the first time before the Court of Cassation.
Cited to establish the composition of the chamber hearing the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre le jugement n° 332 du Tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 24 novembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la "référence aux articles R. 102 et R. 239 du Code de la route" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Roger X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 28 août 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable, après avoir relevé que son automobile est équipée à l'arrière d'une plaque d'immatriculation à fond blanc, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
Qu'en effet, selon l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996, le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale doit être reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière ;
Que, par ailleurs, l'article R. 239 du Code de la route réprime non seulement les infractions aux règles concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, mais également celles relatives à l'inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l'article R. 238 dudit Code ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule ;
Attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;