Parking Infraction Appeal Jurisdiction and Time Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by a police tribunal for parking infractions and subsequently had their appeal against that conviction declared inadmissible by the appellate court, which cited provisions of the criminal procedure and penal codes relating to the maximum fines for first-class contraventions, thereby suggesting the initial judgment was not subject to appeal. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal but noted that the initial police tribunal judgment was improperly qualified as being subject to appeal when it was not, and therefore ruled that the time limit for filing a further appeal (pourvoi) against the initial judgment would only commence upon the notification of the Supreme Court's decision, preventing the appellant from being prejudiced by the initial error in legal qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale, articles 546 du Code de procédure pénale, Art. 546 du Code de procédure pénale, Art. 131-13 du Code pénal; Parking Infraction Appeal Jurisdiction and Time Limits: The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal but noted that the initial police tribunal judgment was improperly qualified as being subject to appeal when it was not, and therefore ruled that the time limit for filing a further appeal (pourvoi) against the initial judgment would only commence upon the notification of the Supreme Court's decision, preventing the appellant from being prejudiced by the initial error in legal qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court of Appeal to declare the appeal inadmissible, although the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on other considerations regarding the nature of the initial judgment.
This provision was cited in combination with Art. 546 of the Code of Criminal Procedure by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Josiane,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle du 26 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE du 6 juin 1997 l'ayant condamnée, pour infractions aux règles du stationnement payant, à trois amendes de 220 francs ;
La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Josiane Y..., l'arrêt attaqué énonce que "s'agissant de contraventions de première classe et compte tenu du maximum des amendes prononcées, l'appel est irrecevable par application des dispositions combinées des articles 546 du Code de procédure pénale et 131-13 du Code pénal" ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Mais attendu que, le jugement entrepris ayant été improprement qualifié en premier ressort, l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier à la demanderesse ;
Qu'en conséquence, dès lors que celle-ci a été induite en erreur par la qualification erronée du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi ;
Dit que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de DIEPPE du 6 juin 1997 ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;