Appeal Against Speeding Fine and License Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that had imposed a fine and a five-month driving license suspension for excessive speeding. The appellant's arguments, which alleged that the domestic rules regarding the proof of road traffic offenses and the point-based license system were incompatible with the European Convention on Human Rights, specifically concerning the principle of equality of arms and the right to a fair trial, were rejected by the Court of Cassation. The court found that the appellate court's reasoning in rejecting these claims was sufficiently motivated, not contradictory, and fully compliant with the relevant conventional provisions, thus upholding the original conviction and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 568 et 585 du Code de procédure pénale, article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Speeding Fine and License Suspension Upheld: The appellant's arguments, which alleged that the domestic rules regarding the proof of road traffic offenses and the point-based license system were incompatible with the European Convention on Human Rights, specifically concerning the principle of equality of arms and the right to a fair trial, were rejected by the Court of Cassation. The court found that the appellate court's reasoning in rejecting these claims was sufficiently motivated, not contradictory, and fully compliant with the relevant conventional provisions, thus upholding the original conviction and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Cited in the reasoning leading up to the final decision regarding the timeliness of the appeal submission.
Cited to establish the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;
La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer du respect des autres dispositions est sans objet ;
Qu'en outre, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'enfin le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles 568 et 585 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que le premier de ces textes est contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, dégageant le principe de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la loi sur le permis à points ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que ces moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction et non contraire aux dispositions conventionnelles relatives au procès équitable, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur etle greffier de chambre