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98-80326 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Judgment Subject to Opposition

Numéro de cause 98-80326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed against a judgment rendered by default by the court of appeal, which was still subject to the ordinary remedy of opposition at the time the appeal was lodged, violating the requirement that an appeal in cassation can only be brought against final judgments not susceptible to ordinary remedies when the appeal is filed.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissible Appeal Against Judgment Subject to Opposition: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed against a judgment rendered by default by the court of appeal, which was still subject to the ordinary remedy of opposition at the time the appeal was lodged, violating the requirement that an appeal in cassation can only be brought against final judgments not susceptible to ordinary remedies when the appeal is filed.

Mots-clés

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motifs de cassation décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité opposition tardive réputation de retrait d'opposition interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
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93-41654
Inadmissibility of Cassation Appeal Without Prior Opposition to Default Judgment
00-15350
Appeal Inadmissible Due to Improper Form of Opposition Filing
03-43188
Appeal Inadmissible Due to Availability of Lower Appellate Remedy
JURITEXT000006959256
Appeal Inadmissible Due to Prior Judgment of Cassation
02-82033
Opposition to Court of Cassation Rejection Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue et signifié à celle-ci le 19 décembre 1997, était susceptible d'opposition à la date du 22 décembre 1997, à laquelle a été formé le pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce recours n'est pas recevable ;

The court declared the appeal inadmissible because the decision it challenged was still subject to opposition at the time the appeal was filed, implying the non-applicability of appeal rules for final judgments.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HAIRABIAN Asnive, épouse PHILIBERT,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 250 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue et signifié à celle-ci le 19 décembre 1997, était susceptible d'opposition à la date du 22 décembre 1997, à laquelle a été formé le pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce recours n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;