Civil Party Appeal of Non-Lieu Dismissal in Breach of Trust Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of non-lieu (dismissal) in a case involving alleged breach of trust and embezzlement. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal did not violate procedural rules by proceeding with the hearing despite the civil party's counsel's unavailability, as the counsel had submitted a brief and was notified that further delays would not be granted. Furthermore, the third ground of appeal, which merely contested the factual findings leading to the non-lieu, was deemed inadmissible because it did not raise any permissible grounds for a civil party to appeal a non-lieu order in the absence of a public prosecution appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2,6°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Non-Lieu Dismissal in Breach of Trust Case Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal did not violate procedural rules by proceeding with the hearing despite the civil party's counsel's unavailability, as the counsel had submitted a brief and was notified that further delays would not be granted. Furthermore, the third ground of appeal, which merely contested the factual findings leading to the non-lieu, was deemed inadmissible because it did not raise any permissible grounds for a civil party to appeal a non-lieu order in the absence of a public prosecution appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision outlines the grounds for appeal, and the court ultimately rejected the appeal by determining that the third ground raised did not comply with its specifications.
The court cited this article as the standard for the permissible grievances a civil party can raise in an appeal against a dismissal order, leading to the declaration of inadmissibility of the third ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, malversation et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2,6°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne saurait y avoir de violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, ni d'atteinte aux droits de la défense, dans le fait par la chambre d'accusation de retenir l'affaire à l'audience du 24 octobre 1997, malgré l'indisponibilité du conseil de la partie civile, dès lors que celui-ci a déposé un mémoire succinct en défense, le 9 octobre, avant que l'affaire ne soit renvoyée et qu'il a été avisé, le 23 octobre, qu'une seconde demande de renvoi ne serait pas acceptée ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen, qui se borne à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;