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97-84084 Généré par l'IA

Appellant v. State on Clandestine Work Conviction and Consequential Annulment Claim

Numéro de cause 97-84084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted by a court of appeal for clandestine work, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a professional ban, contested the conviction, arguing that a prior interlocutory decision in the same proceeding, against which a separate appeal was lodged, would lead to the annulment of the current judgment by consequence. The high court rejected this appeal, reasoning that since the appellant's appeal against the prior interlocutory decision in the same procedure had been declared inadmissible by a separate ruling of the same day, the appellant could not claim the consequential annulment of the current judgment.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Clandestine Work Conviction and Consequential Annulment Claim: The high court rejected this appeal, reasoning that since the appellant's appeal against the prior interlocutory decision in the same procedure had been declared inadmissible by a separate ruling of the same day, the appellant could not claim the consequential annulment of the current judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine décision incidente procédure en annulation exception d'inconstitutionnalité inexploitabilité des preuves illicites recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique d'annulation, visant l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des délits et peines, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) formed by the defendant.
Généré par l'IA
96-85457
Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)
88-81478
Appellant v. State (Improper Limitation of Appeal Scope)
75-90299
Appellant v. State on Fraud and Procedural Irregularities
92-81730
Appellant v. State (Procedural Irregularity in Appellate Judgment)
96-84135
Appellant Conviction Overturned for Judicial Overreach on Distinct Factual Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) formed by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 francs, ainsi que l'interdiction d'exercer pendant 5 ans l'activité professionnelle de négoce d'alcool, et la publication de la décision ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique d'annulation, visant l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des délits et peines, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce qu'Alfred X... a été déclaré coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ;

"aux motifs, sur la demande de décerner acte, que celle-ci ne peut concerner qu'un fait et non l'exercice éventuel d'un droit tel que celui de se pourvoir contre un arrêt préparatoire en même temps que l'arrêt sur le fond, en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de décerner acte s'agissant de la possibilité de former un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit du 5 décembre 1996 ;

"alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée en l'état du pourvoi n° Y 97-84.083 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 décembre 1996, une annulation par voie de conséquence frappera l'arrêt attaqué du 12 juin 1997" ;

Attendu qu'un pourvoi formé par Alfred X... à l'encontre d'une première décision avant-dire droit statuant dans la même procédure a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre criminelle de ce jour ;

qu'ainsi, le demandeur ne saurait prétendre à l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;