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98-80560 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Counsel

Numéro de cause 98-80560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a police court for speeding and sentenced to a fine, filed an appeal to the Court of Cassation, with the declaration of appeal made by an attorney who appeared as a substitute for another attorney and cited the appellant's address. The Court declared the appeal inadmissible because the record indicated that the substituting attorney had received authority to appeal from a third party who was not qualified to grant such power, rendering the basis for the appeal procedurally invalid.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Counsel: The Court declared the appeal inadmissible because the record indicated that the substituting attorney had received authority to appeal from a third party who was not qualified to grant such power, rendering the basis for the appeal procedurally invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine interdiction de représentation de l'avocat assistance d'un avocat d'office amende d'excès de vitesse recours contre décision de renvoi moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the findings regarding the representation.
Généré par l'IA
23-82364
Appeal Inadmissibility Due to Counsel Substitution
97-82959
Unauthorized Substitution of Counsel in Traffic Fine Appeal
98-81235
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Mandate
97-85029
Inadmissible Appeal Due to Invalid Substitution of Counsel in Traffic Fine Case
94-84181
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Professional Collegiality in Substitution of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the findings regarding the representation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MEDIENE Sedik, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 7 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police "a comparu Me Catherine Y..., avocat substituant Me Z... du barreau de Rouen, représentant Sedik Mediene, demeurant 25 Square Saint Hubert, 77186 Noisiel, qui nous a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal de police qui l'a condamné le 7 novembre 1997" ;

Qu'il résulte de ces mentions que Me Y... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;