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98-81004 Généré par l'IA

Applicant v. Indictment Chamber on Denial of Provisional Release

Numéro de cause 98-81004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, detained pending trial for attempted murder, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant provisional release, arguing a violation of procedural rights due to the notification of the hearing date sent to one of his former attorneys. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the applicant and his attorneys both appeared at the hearing and neither raised an objection regarding the irregularity of the notice sent to an outdated address, the defense rights were not infringed, rendering the appeal meritless.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Applicant v. Indictment Chamber on Denial of Provisional Release: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the applicant and his attorneys both appeared at the hearing and neither raised an objection regarding the irregularity of the notice sent to an outdated address, the defense rights were not infringed, rendering the appeal meritless.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire violation de garanties procédurales détention illicite ajournement de débats

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act, rejecting the appeal.
articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the ground for cassation that the Court explicitly found unfounded in the context of the final decision to reject the appeal.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court affirmed that the decision was regular with regard to these articles when rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-86224
Applicant v. Indictment Chamber (Provisional Detention and Sentence Confusion)
98-81090
Appellant v. Indictment Chamber (Procedural Detention)
97-82678
Applicant v. Indictment Chamber (Pre-Trial Detention and Exit Request)
89-86321
Appeal Against Revocation of Provisional Release in Homicide Attempt Case
20-80134
Appeal Regarding Provisional Detention and Defense Rights Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act, rejecting the appeal.

articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the ground for cassation that the Court explicitly found unfounded in the context of the final decision to reject the appeal.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court affirmed that the decision was regular with regard to these articles when rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Claude X... a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée les 17 et 18 novembre 1997, d'une part à Me Y..., à son ancienne adresse, d'autre part à Me Z... et, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la personne mise en examen ;

Que l'arrêt mentionne que Claude X... a comparu à l'audience, ainsi que ses avocats ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'un des avis d'audience a été notifié à une adresse périmée, dès lors que ni les avocats, ni lui-même ne se sont prévalu de l'irrégularité de la convocation;

que, les droits de la défense n'ayant subi aucune atteinte, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;