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97-86372 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Prior Supreme Court Decision

Numéro de cause 97-86372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a document indicating that an individual had withdrawn their opposition, previously filed on November 5, 1997, against a prior Supreme Court decision from April 29, 1997, which had quashed a Court of Appeal judgment regarding a case initiated by an appeal from another party. The Court acknowledged that the withdrawal of opposition was formally correct and therefore ruled that no decision would be made regarding the opposition itself.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE du désistement, DIT qu'il ne sera pas statué sur l'opposition; Withdrawal of Opposition to Prior Supreme Court Decision: The Court acknowledged that the withdrawal of opposition was formally correct and therefore ruled that no decision would be made regarding the opposition itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat grief constitutionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE du désistement
The court grants the request by acknowledging the withdrawal of the opposition.
DIT qu'il ne sera pas statué sur l'opposition
The court formally rules not to rule on the opposition due to the withdrawal.
Généré par l'IA
14-20746
Supreme Court Acceptance of Withdrawn Appeal
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted
06-60282
Withdrawal of Appeal Granted
10-10486
Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal
89-10799
Revocation of Judgment Due to Prior Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE du désistement

The court grants the request by acknowledging the withdrawal of the opposition.

DIT qu'il ne sera pas statué sur l'opposition

The court formally rules not to rule on the opposition due to the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Vu la lettre en date du 5 février 1998 produite par Danielle X..., d'où il résulte que celle-ci se désiste de l'opposition qu'elle a formée le 5 novembre 1997 à l'encontre de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1997 qui, sur le pourvoi d'Elisabeth Z... a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 1995 ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur l'opposition ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;