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96-86341 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody

Numéro de cause 96-86341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was sentenced to 18 months imprisonment for assault with a weapon by the Court of Appeal, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to report to prison or obtain a dispensation, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure when a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months has been imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody: The appellant, who was sentenced to 18 months imprisonment for assault with a weapon by the Court of Appeal, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to report to prison or obtain a dispensation, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure when a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months has been imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal privation de droits droit d'être arrêté transfert de garde possession illicite d'armes réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appellant's appeal as forfeited (déchu).
Généré par l'IA
94-86130
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
97-86460
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
97-81799
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Begin Imprisonment
89-81132
Appellant's Forfeiture of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Detention Requirement
95-85993
Forfeiture of Right to Appeal for Non-Compliance with Reporting/Detention Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appellant's appeal as forfeited (déchu).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;