Mootness of Pre-Trial Detention Appeal After Sentence Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld an order for pre-trial detention concerning charges including violence with a weapon and property damage by explosives. The Supreme Court determined that since the appellant had already been sentenced to one year imprisonment with continued detention on November 27, 1997, and subsequently released on December 17, 1997, the grounds for the appeal challenging the pre-trial detention order had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Mootness of Pre-Trial Detention Appeal After Sentence Imposed: The Supreme Court determined that since the appellant had already been sentenced to one year imprisonment with continued detention on November 27, 1997, and subsequently released on December 17, 1997, the grounds for the appeal challenging the pre-trial detention order had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in relation to the nature of the appeal, but ultimately rules based on the supervening event rendering the appeal moot.
This is the final order stating that there is no need to rule on the merits of the appeal because it has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Medhi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 4 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, violences avec arme et dégradations de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Medhi X... a été condamné le 27 novembre 1997 à un an d'emprisonnement avec maintien en détention et qu'il a été libéré le 17 décembre 1997 ;
Que, dès lors, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;