Prosecutor General v. Accountant-Expert Fee Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by the Prosecutor General against a decision by the indictment chamber which fully granted an accountant-expert's fee request, reversing a prior order that had deducted claimed "secretarial costs." The indictment chamber reasoned that the total sum, which included these secretarial hours, represented the fair remuneration for the work performed. The Supreme Court upheld the decision, ruling that since the expert's fees are not subject to mandatory tariffing, the appellate judges acted within their sovereign discretion in assessing the expert's claimed remuneration, thereby dismissing the appeal which sought to exclude the secretariat costs based on limited statutory deductible expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593, 800 et R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 800 du Code de procédure pénale, Art. R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Accountant-Expert Fee Assessment: The Supreme Court upheld the decision, ruling that since the expert's fees are not subject to mandatory tariffing, the appellate judges acted within their sovereign discretion in assessing the expert's claimed remuneration, thereby dismissing the appeal which sought to exclude the secretariat costs based on limited statutory deductible expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for appeal (moyen unique) which was rejected by the Court's final order.
Although cited in the rejected ground, this article (which typically addresses the obligation to state reasons) is implicitly considered as not being violated because the Court found the decision regular in form.
Although cited in the rejected ground, this article relates to the costs/fees which the Court decided not to interfere with based on its sovereign power of assessment.
These articles regarding expert fees were the subject of the dispute, but the Court upheld the lower court's assessment, thus implicitly confirming the assessment over the strict application alleged by the prosecutor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'ANGERS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 1993, qui a prononcé sur le recours contre taxe présenté par André X..., expert ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 800 et R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rémunération demandée par l'expert était normale, correspondant à la juste rémunération du travail fourni et des frais de secrétariat engagés" ;
"alors qu'il résulte des articles R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale que seuls certains débours limitativement énumérés peuvent s'ajouter aux honoraires de l'expert, ce qui n'est pas le cas de frais de secrétariat ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André X... a été désigné comme expert-comptable dans une information suivie des chefs d'abus de confiance, escroqueries et complicité ; qu'après dépôt de son rapport il a présenté au juge d'instruction son mémoire d'honoraires ; que, par l'ordonnance de taxe entreprise, le magistrat a déduit de la somme demandée le montant des "frais de secrétariat" ;
Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et accorder à l'expert la totalité de la somme réclamée, la chambre d'accusation énonce notamment que, dans la note prévisionnelle qu'il a adressée au juge d'instruction, M. X... a fait état de "36 heures de secrétariat à 200 francs" et que les sommes qu'il réclame correspondent à la juste rémunération du travail qu'il a fourni ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et alors que l'expertise comptable n'est pas soumise à tarification, les juges n'ont fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation dont ils disposent à cet égard ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à critiquer cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;