Fraud Appeal Rejected Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed convictions from the Lyon Court of Appeal for unemployment benefit fraud and undeclared work, with the first receiving a suspended prison sentence, a fine, and a three-year ban from the restaurant industry, and the second receiving a suspended sentence and a fine for the fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because a personal memorandum submitted by the appellants without the required representation by a lawyer admitted to the Court of Cassation was filed late, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and thus failing to properly bring any potential grounds of appeal before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Fraud Appeal Rejected Due to Procedural Error: The Court of Cassation rejected the appeal because a personal memorandum submitted by the appellants without the required representation by a lawyer admitted to the Court of Cassation was filed late, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and thus failing to properly bring any potential grounds of appeal before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the personal memorandum inadmissible.
This article was cited to establish the composition of the judging panel for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet,
- X... Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour fraude aux prestations de chômage et travail clandestin, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer des activités de restauration pendant une durée de 3 ans, et le second, pour fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu les mémoires, personnel en demande et ampliatif en défense, produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel, commun aux demandeurs :
Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 25 septembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 juin précédent ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;