Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Abuse of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal concerning civil damages related to abuse of trust charges, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 15, 1998, after the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment being appealed was rendered contradictorily against the appellant on March 11 of the same year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Abuse of Trust Case: An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal concerning civil damages related to abuse of trust charges, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 15, 1998, after the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment being appealed was rendered contradictorily against the appellant on March 11 of the same year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 15 mai 1998 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 11 mars précédent ;
Qu'ainsi, le pourvoi, formé hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable par application de ce texte ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;