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98-83850 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Inadmissibility of Appeal and Upholding of Conviction for Voluntary Violence

Numéro de cause 98-83850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested two connected rulings from the Court of Appeal: one declaring his appeal against a prior conviction inadmissible, and the other upholding his conviction for voluntary violence with a weapon, resulting in an 18-month suspended sentence. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because they were filed on March 19, 1998, more than five clear days after the judgments were rendered on September 30, 1997, finding that since the appellant had appeared in court on February 25, 1997, and was notified of the continuation of both cases to the September 30 hearing, the judgments were "contradictoire" (delivered in the presence of the accused or their counsel) and did not require formal service under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Inadmissibility of Appeal and Upholding of Conviction for Voluntary Violence: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because they were filed on March 19, 1998, more than five clear days after the judgments were rendered on September 30, 1997, finding that since the appellant had appeared in court on February 25, 1997, and was notified of the continuation of both cases to the September 30 hearing, the judgments were "contradictoire" (delivered in the presence of the accused or their counsel) and did not require formal service under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité gratuité de la procédure constatation de droits subjectifs justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible based on this article because it was filed more than five clear days after the judgments were rendered.
Généré par l'IA
15-81250
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Violence and Related Charges
02-85678
State v. Appellant (Aggravated Violence)
21-85470
Appellant v. State on Admissibility of Defense Witnesses in Appellate Review
00-86057
Appellant v. State on Inadmissibility of Late Appeal for Rebellion and Contempt
94-82551
Appellant v. State (Admissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible based on this article because it was filed more than five clear days after the judgments were rendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Hervé,

1) contre l'arrêt n° 1134 du 30 septembre 1997 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER ;

2) contre l'arrêt n° 1135 du 30 septembre 1997 de la même cour d'appel qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de 8 jours, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. DI Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que, le prévenu ayant comparu à l'audience du 25 février 1997 et ayant été averti du renvoi des deux affaires à celle du 30 septembre 1997, les deux arrêts rendus à cette date étaient contradictoires et n'avaient pas à être signifiés ;

Que dès lors, les pourvois, formés le 19 mars 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé des arrêts, sont irrecevables par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;